Adoptée le 13 décembre 2000, la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (ou loi SRU), renforcée depuis par plusieurs nouvelles lois, visait à créer un équilibre social dans les territoires et obligeait les communes de plus de 3500 habitants à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux.
Nous alertions dès 2001 sur l’impact de cette loi, mais aucune politique volontariste n’a été mise en place depuis par la commune, en dehors des projets de Caudalie et Caubel. Cette inertie impacte déjà lourdement les finances communales. Nous payons ainsi une amende de plus de 100 000 € par an depuis 2021.
Il manque près de 400 logements sociaux sur Montferrier. Aucun programme n’a été lancé entre 2014 et 2023 ! Pourtant, la commune s’était engagée à construire 12 logements sociaux par an entre 2013 et 2018, et 15 entre 2019 et 2024 (Programme local de l’Habitat Montpellier 3M). Pire, tout nouveau logement amplifie ce déficit. 74 permis de construire ont été délivrés sur Montferrier entre 2020 et 2023 (source Commission d’Urbanisme) aggravant le déficit de 19 logements sociaux. C’est un dossier au point mort !
Il est impératif de combler rapidement ce retard, sinon la commune sera déclarée carencée et verra sa contribution très largement majorée, possiblement jusqu’à 5 fois. En dernier recours, le préfet pourrait se substituer à la commune pour préempter des terrains et imposer les programmes de construction.
Plusieurs communes proches sont ainsi pénalisées avec une forte majoration de leur amende : +200% pour Saint Georges d’Orques, +400% pour Saint-Gely du Fesc. C’est principalement l’inaction de ces communes qui est condamnée. La loi SRU permet en effet de déduire les amendes des sommes engagées par la commune pour soutenir le logement social. Une commune qui prend des initiatives et lance des programmes peut ainsi récupérer jusqu’à 100% de ses amendes.
Lançons-nous !
Michel Bourelly, Myriam Gelsomino et Jean-Marie Prosperi.
Contact : vivons@montferrier.org – Site web : https://vivons.montferrier.org
Journal Entre Lez et Lironde n°163 : Septembre 2023